Loi BOUTIN et analyse financière des copropriétés

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 dite "loi Boutin" modifie l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 pour créer un dispositif d'alerte préventive au sein des copropriétés.

Le signal d'alerte retenu est le suivant

Lorsqu'à la clôture des comptes,les impayés atteignent 25% du budget prévisionnel et des dépenses pour travaux non compris dans le budget prévisionnel, le syndic, aprés information du conseil syndical, est tenu de saisir sur requête, le président du TGI d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.

La même faculté de demande est ouverte aux copropriétaires et aux créanciers selon certaines modalités.

Nous constatons tout l'intérêt de la mise en place d'un plan comptable et de la normalisation des états financiers.